Résiliation assurance habitation : possible après sinistre ?

Si l’assuré peut résilier son contrat d’assurance habitation une fois par an, à chaque échéance de son contrat, l’assureur peut, lui aussi, en demander la résiliation. Pour protéger les clients, il doit respecter certaines obligations définies par le Code des assurances.

Les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de respecter certaines conditions pour mettre un terme au contrat qui les lie à leurs assurés. Néanmoins, sachez qu’elles peuvent tout à fait exprimer ce souhait à la suite d’un sinistre.

Pourquoi l’assureur peut résilier un contrat habitation après un sinistre ?

Plusieurs conditions permettent à un assureur de demander la résiliation de certains de ses contrats d’habitation. Cette demande peut succéder à un non-paiement des cotisations, une déclaration frauduleuse, un changement de situation de l’assuré ou une fréquence des sinistres trop importante.

Conformément à l’article R113.10 du Code des assurances, l’assureur doit toujours justifier sa décision. Or, lorsque l’assuré subit des sinistres à répétition dans son logement, cela peut entraîner de lourdes charges financières pour l’assureur. S’il estime que les indemnisations sont trop nombreuses et trop conséquentes, il peut tout à fait demander la résiliation du contrat d’assurance habitation. Selon le Code des assurances, il s’agit d’un motif parfaitement légitime.

Les conditions de la résiliation par l’assureur d’ un contrat d’habitation suite à un sinistre

Pour que l’assureur ait la possibilité de mettre fin à un contrat suite à un sinistre, la partie « Résiliations » de ses conditions générales doit explicitement mentionner ce motif de résiliation. Lorsque l’assuré les les signe avec la mention « lu et approuvé », elles sont présumées acceptées. Dans ce cas, l’assureur peut parfaitement en faire la demande.

Quelles sont les démarches de l’assureur pour résilier un contrat d’habitation ?

Après un ou plusieurs sinistres l’assureur peut résilier l’un de ses contrats habitation. Mais il doit informer l’assuré par courrier. La résiliation n’est effective qu’un mois plus tard. Dans ce cas, l’assurance doit rembourser les cotisations perçues d’avance. Elles couvrent la période entre la date de résiliation et l’échéance normale du contrat.

Si l’assureur passe le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, il ne peut plus utiliser ce motif pour demander la résiliation du contrat.

Si l’assuré possède d’autres contrats dans la même compagnie et si l’assureur résilie son assurance habitation, il a la possibilité de demander la résiliation de ses autres contrats. Pour cela, il lui suffit d’écrire une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance. Cette dernière dispose d’un mois, à réception du courrier, pour mener à bien cette résiliation.

L’obligation de l’assurance habitation

Si certaines assurances sont facultatives, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Par conséquent, si votre assureur résilie votre contrat, vous êtes tenus de vous assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance pour couvrir votre logement et vos biens. Pour les propriétaires, en revanche, la loi n’impose absolument rien !

En cas de sinistre important et sans assurance, le propriétaire est considéré comme le seul fautif, l’unique personne à devoir prendre en charge les dommages… Un risque conséquent qu’il vaut mieux ne pas prendre. Chez NetVox Assurances, tous les profils peuvent s’assurer : les locataires, propriétaires et les propriétaires non-occupants.

Que couvre l’assurance habitation ?

L’assurance habitation pour les locataires, les propriétaires ou les propriétaires non-occupants couvre votre hébergement. Elle vous indemnise en cas d’incendies et autres événements de ce type. Par exemple, les dégâts des eaux, les bris de glaces mais aussi le vandalisme et les catastrophes naturelles et technologiques. Avec une assurance habitation, vous êtes aussi protégé juridiquement, bénéficiez d’une assistance et d’une assurance de responsabilité civile.

En fonction de la nature de votre contrat, vous pouvez aussi bénéficier de dommages aux appareils électriques et ménagers.

A noter

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation si vous souhaitez le résilier. Chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre à votre assureur deux mois avant la date d’échéance.

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de première anniversaire de votre contrat.

Vous pouvez aussi résilier votre contrat à l’aide de la loi Châtel. L’assurance habitation est un contrat à tacite reconduction. C’est-à-dire qu’il se reconduit automatiquement sans que vous en fassiez la démarche. Alors, les assureurs sont dans l’obligation de vous procurer votre avis d’échéance annuel. Il sert à vous informer de vos droits de résiliation de votre assurance habitation.