Vous souhaitez changer de complémentaire santé ? Depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de rompre votre contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire : c’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle. Découvrez les modalités de résiliation ainsi que les contrats concernés par cette mesure.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Jusqu’à présent, pour mettre fin à votre contrat de complémentaire santé, vous deviez attendre la date anniversaire. Mais la date d’échéance et la date de souscription étant souvent différentes, il était fréquent que l’assuré manque la date butoir et se trouve lié à son assurance santé une année supplémentaire. Ce n’est plus le cas grâce à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020. Celle-ci vous permet de rompre votre contrat quand vous le souhaitez, même en cours d’année.
La résiliation infra-annuelle existait déjà pour les contrats auto, moto ou habitation, depuis la loi Hamon de 2015. Elle concerne désormais également l’ensemble des assurances santé.
La résiliation infra-annuelle permet de favoriser la concurrence entre les différents organismes de complémentaires santé, ce qui entraîne une baisse des prix..
Comment réaliser la résiliation infra-annuelle ?
Selon l’article 113-14 du Code des assurances, vous pouvez demander la résiliation de votre complémentaire santé de différentes façons :
- Par lettre recommandée
- Par une déclaration faite au siège social de l’assureur ou chez un de ses représentants
- Ou par acte extrajudiciaire ;
- Par tout autre moyen indiqué dans le contrat.
L’assureur doit vous confirmer par écrit la bonne réception de cette demande de résiliation. La résiliation est effective un mois après l’envoi de la demande.
Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un nouvel organisme de santé comme NetVox Assurances, celui-ci peut s’occuper des formalités à votre place afin de mettre fin à votre précédent contrat, et ainsi assurer la continuité de votre couverture santé.
Quels sont les contrats concernés ?
La loi de résiliation infra-annuelle est rétroactive. Elle concerne donc aussi bien les contrats préexistants à la date d’entrée en vigueur de la loi, que les nouveaux contrats. Attention cependant, cette résiliation n’est possible qu’après un an d’engagement.
Elle est applicable aux contrats souscrits à titre individuel, mais aussi aux contrats collectifs, comme les mutuelles d’entreprises obligatoires. Dans ce dernier cas, ce n’est cependant pas au salarié d’en faire la demande, mais à la personne qui gère le contrat au sein de l’entreprise.
Vous pouvez ainsi mettre fin à votre contrat à n’importe quel moment, sans aucun frais, ni pénalités. La complémentaire santé doit par ailleurs vous rembourser l’éventuel trop-perçu sous 30 jours.
La résiliation infra-annuelle vous garantit une plus grande liberté dans le choix de votre complémentaire santé. De plus, elle vous permet d’adapter plus facilement votre couverture santé à l’évolution de vos besoins ou de votre budget, et d’être toujours protégé.
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