La loi Hamon date de l’année 2014 et donne droit aux assurés de résilier leurs contrats d’assurances. Pour se faire, deux conditions s’appliquent. Il faut que le contrat d’assurance soit effectif depuis au moins un an. Aussi, il faut qu’il soit en tacite reconduction. Passé ce délai d’un an, chaque consommateur a le droit de résilier son contrat d’assurance sans aucune pénalité.
L’objectif de la loi Hamon
L’objectif de cette mise en place est de rééquilibrer le rapport entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Cette loi permet au souscripteur de mettre fin à tout moment à son contrat d’assurance, dès lors qu’il a plus de douze mois d’ancienneté.
Le consommateur a alors la possibilité de faire jouer la concurrence. Cela favorise une démarche des compagnies d’assurance plus orientée « satisfaction client ». Cette loi concerne :
- la résiliation de l’assurance voiture avec la loi Hamon,
- l’assurance Moto, Scooter et Cyclo (Scooter -50cc),
- l’assurance multirisque habitation,
- l’assurance mutuelle santé.
La loi Hamon et les assurances de prêt
La loi s’applique aussi sur les assurances de prêt lorsque l’assuré est emprunteur. Les clients ayant souscrit une assurance-crédit peuvent librement résilier leurs contrats. Ils doivent seulement le faire après un délai d’un an à compter de la souscription.
Comment résilier son contrat d’assurance grâce à la loi Hamon ?
Pour résilier votre contrat d’assurance vous devez en informer votre nouvel assureur par lettre de résiliation ou par mail. Et c’est votre nouvel assureur qui prendra en charge les démarches de résiliation pour votre compte. Puis, vous recevrez un avis de résiliation confirmant que les démarches ont bien été prises en compte. Si votre assureur actuel doit vous rembourser le solde de votre assurance, il dispose d’un délai de 30 jours pour le faire.
Pour tout savoir sur le droit, ou non, de l’assurance habitation de résilier votre contrat après un sinistre, lisez notre article dédié !
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Pour aller plus loin, et connaître la liste des assurance obligatoires, consultez notre article.
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