Catastrophe naturelle en assurance habitation : la franchise s’applique-t-elle ?

Catastrophe naturelle en assurance habitation : qu’en est-il de la franchise ?

Une catastrophe naturelle en assurance habitation a ses propres caractéristiques. En France, la loi indique que vous pouvez bénéficier d’un certain montant pour une indemnisation pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais a certaines conditions. Autrement dit, les franchises en cas de catastrophe naturelle s’appliquent sous certaines conditions en assurance habitation.

L’assurance vis-à-vis des catastrophes naturelles

En France, le Code des assurances définit les effets dus à une catastrophe naturelle comme : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée »

Types de catastrophes naturelles

L’assurance catastrophes naturelles est donc une assurance qui couvre les sinistres liés aux catastrophes naturelles, comme, par exemple :

– Une inondation ;

– Un séisme ;

– Un glissement de terrain ;

– Une avalanche ;

– Un éboulement ;

– La sécheresse (qui, par exemple, a provoqué des fissures dans la maison) ;

– Un tsunami, etc.

Cependant, si vous souhaitez la reconnaissance de votre sinistre par votre assureur et donc éviter un refus d’indemnisation pour une catastrophe naturelle… Votre dossier doit remplir certaines conditions.

Attention ! La garantie catastrophes naturelles n’est pas obligatoire en France. En revanche cette garantie est généralement comprise dans les contrats :

• d’assurances dommages qui composent un contrat d’assurance incendie,
• d’assurance dommages des eaux,
• d’assurance multirisque habitation.

Lisez les petits caractères de votre contrat pour faire état de ce pour quoi vous êtes couvert en cas de catastrophe naturelle.

Que contient la déclaration à l’assurance ?

Pour avoir une indemnisation pour catastrophes naturelles, vous devez déclarer à votre assureur les dégâts causés dans un délai de cinq jours suivant le sinistre, et au moins dix jours après la publication d’un arrêté ministériel au Journal Officiel. Cette déclaration doit faire état de l’endommagement vécu et peut se faire par différents moyens : téléphone, e-mail, formulaire Internet, etc.

En revanche, il est préférable d’envoyer la déclaration à votre assureur par voie postale, avec accusé de réception.

Ce qu’il faut inclure

Pour avoir la reconnaissance de votre sinistre et bénéficiez d’une indemnisation, votre courrier doit inclure les éléments suivants :

– Toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;

– Votre numéro en tant qu’adhérent ou le numéro de votre contrat ;

– Une description détaillée, incluant la nature, le lieu, la date et l’heure approximative de l’incident ;

– Une liste qui fait état de tous les dégâts subis ;

– La liste des sinistres causés à un tiers (par exemple, si un arbre sur votre propriété est tombé et a endommagé la maison ou la voiture d’un voisin) ;

– Les coordonnées des victimes éventuelles pour contacter leurs assureurs.

Assurez-vous de joindre tous les documents et pièces justificatives (factures d’achat, photos…) pouvant compléter votre courrier.

Conservez les objets endommagés jusqu’à ce que l’expert désigné pour l’expertise puisse les examiner correctement.

Si vous prenez en charge le montant des réparations de vos biens, partiellement ou totalement, conservez les factures. Ainsi votre assureur prendra en comptes ces factures et les ajoutera à votre dossier lors du dépôt des réclamations.

A noter :

N’oubliez pas d’adresser une copie de cette déclaration à la mairie de votre commune pour bénéficier d’une indemnisation. Ainsi, (dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) votre mairie pourra faire la demande auprès de la préfecture.

Quelle est la franchise légale à payer en cas de catastrophe naturelle ?

Si vous lancez une procédure d’indemnisation lors d’une catastrophe naturelle, vous devrez d’abord payer une franchise légale de catastrophe naturelle. En ce qui concerne les biens personnels, cette franchise catastrophe naturelle s’élève à un montant de :

– 1 520 euros si les dommages subis sont liés à un glissement de terrain suite à une réhydratation ou une sécheresse.

– 380 euros pour une habitation ou tous biens à usage non professionnel.

A noter que si votre commune n’a pas de plan de prévention des risques, en cas de réclamations répétées pour un même sinistre, la franchise sera alors modifiée en fonction du nombre de sinistres survenus durant une période de cinq ans. Cette franchise sera alors doublée à la publication de chaque nouveau décret, triplée à la publication pour le prochain décret, et quadruplée pour les suivants.

Que couvre la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation ?

L’assurance catastrophes naturelles couvre un certain nombre de dommages matériels directement causés aux biens assurés. Ceux-ci incluent des choses comme :

– Dommages au mobilier, à l’équipement ou aux structures du bâtiment (y compris la valeur à neuf si prévue au contrat).

– Les frais associés à l’excavation et à la démolition des propriétés endommagées et garanties ;

– Honoraires d’architecture, de contrôle technique et de décorateurs ;

– Les frais des études géotechniques nécessaires à la restauration du bâtiment ;

– Assurance pour les véhicules endommagés (auto, moto et tout autre véhicule terrestre…);

– Les coûts de pompage en raison de la forte humidité causée par l’eau stagnante dans les locaux.

Selon les modalités de votre contrat, il est possible que votre assurance catastrophe naturelle couvre le coût de la nourriture dans un congélateur en cas de coupure de courant, ou couvre les frais de déménagement (si votre logement n’est pas habitable) après une catastrophe naturelle, mais il est peu probable qu’elle couvre les autres frais.

Assurez-vous de contacter votre compagnie d’assurance si vous avez besoin de plus d’informations sur votre dossier, vos garanties ainsi que le montant et le délai de l’indemnisation.

Les exclusions

Attention cependant, le contrat d’assurance catastrophes naturelles comprend également un certain nombre d’exclusions, par exemple, pour :

– Véhicules uniquement couverts par une assurance responsabilité civile (auto, moto, cyclo..);

– Les biens non protégés par une assurance dommages ;

– Certaines propriétés, telles que les jardins, les zones clôturées, etc. ;

– Bateaux (mais la plupart des assurances bateaux de plaisance couvrent les conséquences liées à une tempête) ;

– Les biens situés dans des zones non constructibles légalement après la publication d’un programme de prévention des risques naturels (PPRN).