Comment remplir un constat amiable ?

Un accident de la route, même mineur, nécessite souvent de remplir un constat amiable. Ce document permet aux assurances de comprendre les circonstances de l’accident et de déterminer les responsabilités. Aussi, un constat mal complété peut retarder l’indemnisation, voire affecter la prise en charge du sinistre. Alors, comment bien remplir un constat ? Comment gérer un éventuel désaccord ? Quelles sont les erreurs à éviter ? On vous dit tout !

Comment remplir un constat amiable étape par étape ?

Le constat amiable se compose de deux volets identiques, destinés aux deux conducteurs, et d’un verso à compléter individuellement avant l’envoi à son assurance.

Remplir le recto du constat (cases 1 à 14)

Le constat amiable est à remplir sur les lieux de l’accident entre les deux conducteurs. Le recto du constat doit être lisible et sans ratures.

• Informations générales (cases 1 à 5)
  • Case 1 : date et heure de l’accident.
  • Case 2 : lieu exact (nom de la rue, numéro, ville, pays, numéro de route).
  • Case 3 : présence de blessés, même légers (cochez « oui » et appelez les secours si nécessaire).
  • Case 4 : dégâts matériels autres que ceux des véhicules impliqués (poteaux, murs, mobilier urbain).
  • Case 5 : témoins éventuels avec leurs coordonnées (l’assurance peut les contacter en cas de litige).
• Informations sur les véhicules et les conducteurs (cases 6 à 9)
  • Case 6 : marque, modèle et immatriculation des véhicules impliqués.
  • Case 7 : nom de l’assureur, numéro de contrat et coordonnées de l’agence.
  • Case 8 : nom, prénom, adresse et numéro de permis du conducteur.
  • Case 9 : indiquer, à l’aide d’un X, l’endroit du premier choc sur le schéma du véhicule.
• Circonstances de l’accident (cases 10 à 14)
  • Case 10 : cases à cocher pour décrire les circonstances précises de l’accident.
  • Case 11 : réalisation d’un croquis clair avec la position des véhicules avant et après l’accident et le sens de circulation et les éventuels panneaux ou feux de signalisation.
  • Case 12 : observations libres permettant d’ajouter des précisions si nécessaire.
  • Case 13 : signature des conducteurs, obligatoire pour valider le document.
  • Case 14 : chaque conducteur conserve un exemplaire du constat une fois rempli et signé.

Attention, le recto signé par les deux conducteurs est définitif, aucun changement ne peut être apporté après coup.

Remplir le verso du constat

Le verso est à remplir individuellement, avant d’envoyer le document à l’assurance. Cette partie permet d’apporter des précisions complémentaires sur l’accident et d’indiquer des informations essentielles pour la prise en charge :

1. Informations de l’assuré : nom et prénom de l’assuré, numéro de téléphone, profession, e-mail.
2. Informations sur le conducteur du véhicule : notamment s’il est le conducteur habituel du véhicule et le motif de déplacement.
3. Circonstances de l’accident : dans cette partie il convient de décrire précisément les circonstances de l’accident en précisant si possible la vitesse au moment du choc, la météo, l’état de la chaussée, la visibilité ou encore les conditions de circulation. Vous devez également refaire le croquis de l’accident.
4. Indiquer si un rapport de police, un procès-verbal de gendarmerie ou une main courante a été établi.
5. Informations sur l’expertise des dégâts : comme le lieu habituel de garage du véhicule, si le véhicule a été volé, loué ou financé par un crédit-bail…
6. Dégâts matériels autres que ceux des véhicules A et B : en indiquant la nature et importance des dégâts, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire concerné.
7. Informations sur les blessés éventuels : nom et prénom de la personne blessée, l’âge, l’adresse, le téléphone, la profession, la situation au moment de l’accident…
8. Signature de l’assuré.

Une fois complété, il faut renvoyer le constat amiable (recto et verso) à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident. Attention de bien respecter les délais pour déclarer le sinistre !

Bon à savoir : il est désormais possible de remplir un constat via l’application « E-Constat Auto », à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules immatriculés en France et qu’aucun blessé ne soit déclaré. Une fois complété, le e-constat est transmis électroniquement aux assureurs concernés. Enfin, un SMS de confirmation vous sera envoyé, accompagné d’un e-mail contenant une version PDF du constat amiable.

Que faire en cas de désaccord avec l’autre conducteur ?

Si vous et l’autre conducteur n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident, voici les démarches à suivre :

• Ne signez pas un constat erroné : si le constat contient des informations que vous contestez, ne signez pas et remplissez votre propre version. En effet, la signature engage votre responsabilité. Vous devez vous assurer que toutes les informations sont exactes avant de signer.
• Remplissez un constat seul : vous pouvez remplir un constat seul et l’envoyer immédiatement à votre assurance.
• Prenez des preuves : photos des véhicules, des dégâts, des plaques d’immatriculation et de la signalisation.
• Notez les coordonnées des témoins : l’assurance pourrait les interroger pour confirmer votre version.
• Appelez la police si nécessaire : si l’autre conducteur refuse d’échanger ses informations ou adopte un comportement agressif, il est préférable d’appeler les forces de l’ordre.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat auto ?

Si l’autre conducteur refuse d’établir un constat ou de le signer, commencez par noter son numéro d’immatriculation. Vous pouvez également :

• Faire appel aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) si la situation l’exige.
• Recueillir des témoignages de passants ou d’autres automobilistes et noter leurs coordonnées.

N’oubliez pas de mentionner au constat le refus de l’autre conducteur dans la section « observations ».

Bon à savoir : si l’autre conducteur prend la fuite, relevez son numéro de plaque d’immatriculation et signalez immédiatement les faits à la police. Il s’agit d’un délit de fuite, et vous pourrez déposer plainte.

Que faire si l’autre conducteur n’est pas assuré ?

Si l’autre conducteur ne possède pas d’assurance, remplissez le constat avec les informations disponibles et précisez son absence d’assurance dans la section « Observations ».

Dans ce cas, votre assureur ne pourra pas vous indemniser si l’autre conducteur est responsable. Toutefois, vous pouvez déposer une demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui peut intervenir sous certaines conditions pour indemniser les victimes d’un conducteur non assuré.

Comment éviter les erreurs lors du remplissage d’un constat amiable ?

Un constat mal rempli peut ralentir, voire compromettre votre indemnisation. Attention de ne pas omettre des informations et éviter les erreurs suivantes :

• Oublier des informations essentielles : remplissez soigneusement toutes les cases, en particulier les cases 1 à 10, qui sont essentielles à l’analyse de l’accident.
• Cocher des cases contradictoires dans la partie 10 : une déclaration incohérente peut entraîner des doutes et retarder la prise en charge.
• Faire un croquis approximatif : un schéma mal dessiné, sans indication des directions et de la signalisation, peut induire en erreur.
• Signaler de faux témoins : une fausse déclaration est considérée comme une fraude à l’assurance et peut entraîner des conséquences légales.
• Refuser de remplir un constat : si un désaccord persiste, refusez de signer et mentionnez votre version dans la rubrique « Observations ».
• Ne rien modifier après séparation des exemplaires : tout ajout après signature pourrait être contesté.
• Ne pas envoyer le constat dans les délais : l’assureur doit le recevoir dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident.

Un constat bien rempli permet une prise en charge rapide et efficace du sinistre. Une attention aux détails et une anticipation des éventuels désaccords facilitent la gestion du dossier et assurent donc une indemnisation optimale.