Est-ce possible d’arrêter son assurance voiture avant échéance ?

Comment arrêter son assurance voiture avant échéance ?

En tant que souscripteur, il peut arriver que votre contrat d’assurance auto ne vous apporte plus de satisfaction, que ce soit en termes de garanties ou au niveau du tarif de vos cotisations. Vous avez donc pensé à arrêter votre contrat d’assurance voiture, mais vous ne savez pas comment faire. La procédure de résiliation a en effet subi de nombreux changements au niveau de la loi. Tous ces changements peuvent s’avérer difficiles à suivre. Nous allons expliquer les démarches à respecter pour arrêter le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit pour votre voiture. Nous aborderons également les différentes raisons de résilier votre contrat d’assurance auto.

Une procédure simplifiée depuis la loi Hamon

Si auparavant, il était compliqué de résilier un contrat d’assurance auto avant échéance, la loi Hamon du 17 mars 2014 a clairement facilité les méthodes de résiliation d’un contrat d’assurance auto renouvelable par reconduction tacite. Appliquée au début 2015, la loi Hamon donne en effet un droit de résiliation permanent, qui s’applique à différents types de contrats d’assurance : assurance auto, assurance moto, assurance habitation, etc.

Grâce à cette nouvelle loi, le conducteur peut alors changer d’assurance pour son véhicule à tout moment de l’année. Il n’est plus obligé d’attendre l’échéance annuelle de son contrat d’assurance, ni de respecter un délai de préavis ou de notification pour faire l’envoi de sa demande de résiliation. Il n’a plus besoin non plus d’avoir un motif justifiant son choix.

L’unique contrainte à laquelle se conformer afin de pouvoir profiter de ces nouvelles modalités est simple. Il faut impérativement que votre souscription d’assurance auto date de plus d’une année. Dépassé cette date anniversaire, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto quand vous le désirez, dépourvus de frais et de pénalités.

L’objectif de la loi Hamon est de permettre aux automobilistes de pouvoir faire jouer la concurrence entre les différentes assurances présente sur le marché. En effet, en agissant ainsi votre assureur se retrouve dans une situation où il est incité à proposer des tarifs plus attractifs pour garder leur client.

Quelles sont les démarches de résiliation de l’assurance auto ?

Depuis la loi Chatel de janvier 2008, les organismes assureurs sont obligés de vous tenir informé de la date d’échéance de votre contrat et de la date maximale à laquelle résilier. Cette loi permet d’encadrer les assureurs qui procèdent parfois à une reconduction tacite du contrat d’assurance auto.

Votre assureur doit donc vous envoyer un avis d’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. L’envoi de cette lettre doit être effectué en considérant le délai de préavis prévu par votre contrat d’assurance : un ou deux mois. Si vous ne recevez pas cet avis d’échéance, vous avez ici la possibilité de résilier le contrat sans frais et à tout moment une fois passée la date d’échéance du contrat, et ce, sans délai de préavis.

Pour notifier votre volonté de résilier votre contrat, si votre assureur vous a bien prévenu, vous disposez d’une période de 15 jours avant la date limite pour envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous recevez trop tard l’avis d’échéance, par exemple, moins de 15 jours avant la date d’échéance, vous disposez de 20 jours pour résilier votre assurance auto.

La résiliation du contrat d’assurance auto avant la date d’échéance implique que vous ayez déjà trouvé votre prochaine assurance. Sinon vous ne pourrez pas conduire votre véhicule si ce dernier ne bénéficie pas de couverture. Vous devez donner une preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, la résiliation de votre contrat d’assurance auto ne pourra pas être effectuée.

Résilier assurance auto avant l’échéance du contrat

Normalement, la résiliation du contrat d’assurance auto n’est possible qu’à la date d’échéance dudit contrat. C’est-à-dire 12 mois après la souscription du contrat d’assurance.

Toutefois, il existe des exceptions.

Délai de rétractation de 14 jours après signature du contrat d’assurance

En temps normal il n’existe pas de période de rétraction pour les contrats d’assurance signé en agence physique. Cependant, si vous avez souscrit à un contrat à distance (en ligne, par téléphone, ou en réponse à une annonce publicitaire..) alors, vous pouvez annuler votre contrat certaines leurs conditions. Rapprochez-vous d’eux pour plus d’informations.

Le souscripteur du contrat est décédé

En cas de décès, le contrat d’assurance auto est alors transféré à son héritier. Ce dernier dispose de 3 mois pour demander la résiliation du contrat d’assurance auto. Celle-ci va devenir effective sous 10 jours et la compagnie d’assurances remboursera les éventuelles primes perçues.

Un changement situation personnelle

Le Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation suffisants, si ceux-ci viennent modifier les risques automobiles de l’assuré (augmentation ou diminution de votre cotisation).

Ce changement de situation peut entraîner une augmentation de la prime assurance auto annuelle s’il y a changement de risques de l’assuré. On peut distinguer :

• un changement de domicile,
• changement de profession,
• ou un changement de régime ou de situation matrimoniale,
• enfin, un passage à la retraite.

Votre contrat sera résilié 1 mois après votre demande, et les primes d’assurance payées vous seront remboursées.

Refus de baisse de votre prime d’assurance

Si un changement de situation comme cité ci-dessus change les risques et suppose une baisse de votre prime auto, et que l’assureur refuse cette baisse de tarif, l’assuré a le droit de demander, (toujours par courrier recommandé) à résilier son contrat d’assurance. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L’assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation de la période correspondante.

Nous vous recommandons vivement d’envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception. Cela vous permet d’avoir un suivi et un avis de réception après une fois votre lettre arrivée à destination. De plus, ce suivi constitue une preuve en cas de litige. Vous prouvez ainsi que vous avez bel et bien envoyé la lettre à votre assureur. Vous aurez également un avis de réception permettant de savoir si votre lettre a bien été reçue.

La résiliation du contrat d’assurance pour augmentation des tarifs

Sachez que certains contrats peuvent vous permettre  de résilier votre contrat d’assurance lorsque le prix de votre offre d’assurance augmente. Les conditions (comme le taux d’augmentation à partir duquel vous pouvez résilier) sont écrites dans le contrat.

Selon ce qui est prévu au contrat vous pouvez bénéficier d’une période de 15 jours – 1 mois pour faire votre demande de résiliation. Encore une fois il sera toujours moins risqué de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat prendre fin un à deux mois après votre demande. Sachez qu’avoir un malus n’est pas une raison suffisante pour vous permettre de résilier votre assurance auto.

La résiliation d’un autre contrat assurance

Si l’un de vos contrats auquel vous avez souscrit chez votre assureur est résilié, par exemple votre contrat d’assurance habitation, alors vous pouvez demander à résilier votre contrat d’assurance voiture en même temps. La résiliation du contrat prendra effet sous 30 jours.

En cas destruction ou de vol du véhicule assuré

Dans ces cas de figure (sinistre, vol, etc.), l’assureur doit être informé dans un délai de 10 jours. Le contrat d’assurance pour votre voiture prendra fin le lendemain de la réception de votre lettre de résiliation d’assurance auto.

En cas de vente / cession du véhicule

Lors de la vente / cession du véhicule, l’assureur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre courrier un certificat attestant la vente du véhicule. La résiliation de votre contrat prendra effet dès le lendemain. Le contrat peut être résilié par chacune des parties. Vous disposez d’un préavis de 10 jours.

Côté assureur

Vous pouvez également être résilié par votre assureur. En effet, ce dernier peut également mettre fin à votre contrat d’assurance. Il doit simplement vous envoyer un courrier 2 mois avant l’échéance. Il peut notamment résilier le contrat pour non-paiement de cotisation ou après un sinistre (suivant votre contrat).

Toutes vos demandes de résiliation de contrats d’assurances, quel que soit le motif, doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est l’option la plus sûre pour résilier en bonne et due forme votre assurance pour votre véhicule ou votre logement etc. Vos demandes de résiliation peuvent également être effectuées en vous rendant dans votre agence ou directement en ligne via un courrier électronique avec confirmation de réception.