Nullité d’un contrat d’assurance auto : tout comprendre en 5 minutes !

Lorsqu’un assureur demande la nullité de votre contrat d’assurance, cela signifie que le contrat n’a jamais existé. Et cette situation peut entraîner de lourdes conséquences, notamment en cas d’accident responsable. Mais alors quelles sont les raisons pouvant entraîner la nullité d’une assurance auto ? Quelle différence avec une exclusion ou une déchéance de garantie ? Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat ? Quels sont les recours possibles en cas de litige ? Explications !

Qu’est-ce que la nullité d’un contrat en assurance ?

Contrairement à une résiliation, la nullité entraîne une annulation rétroactive du contrat. Autrement dit, la nullité d’un contrat signifie que celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé. Cette sanction intervient lorsqu’un élément essentiel du contrat est entaché d’irrégularité, rendant son existence juridiquement invalide.

Attention de ne pas confondre la nullité d’un contrat avec l’exclusion ou la déchéance de garantie :

• L’exclusion de garantie : il s’agit des cas où l’assurance ne couvre pas certains dommages ou circonstances précisés dans le contrat (ex. : conduite sous l’emprise de l’alcool).
• La déchéance de garantie : elle intervient lorsque l’assuré perd son droit à indemnisation après un manquement contractuel comme la non-déclaration d’un sinistre dans les délais impartis. Contrairement à la nullité, la déchéance ne remet pas en cause l’existence du contrat.

Quelles sont les causes pouvant entraîner la nullité d’un contrat d’assurance auto ?

Un contrat d’assurance peut être annulé pour plusieurs raisons. Généralement, elles sont liées à des vices de consentement ou au non-respect des obligations légales. Parmi les causes les plus fréquentes, on retrouve :

• Fausses déclarations ou omissions intentionnelles : lors de la souscription, l’assuré doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur. Toute déclaration erronée ou mensongère sur l’identité du conducteur principal, l’usage du véhicule ou ses antécédents peut entraîner la nullité du contrat conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.
• Réticence frauduleuse : si l’assuré omet volontairement une information essentielle pouvant influencer l’évaluation du risque comme un retrait de permis récent, l’assureur peut demander l’annulation du contrat.
• Incapacité juridique de l’assuré : une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter une assurance, par exemple un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle sans autorisation.
• Violation d’une obligation légale : si un contrat est souscrit en violation d’une loi impérative, alors il peut être annulé. C’est le cas par exemple en l’absence de carte grise valide pour un véhicule.

En revanche, l’assureur doit apporter la preuve de la faute. En effet, selon l’Article L113-9 du Code des Assurances, si ce dernier n’arrive pas à prouver qu’il s’agit d’une omission volontaire ou d’une fausse déclaration, il ne pourra pas invoquer la nullité du contrat.

De même, si l’assuré a commis une erreur ou oublié de mentionner une information lors de la souscription de l’assurance auto, mais qu’il n’a pas essayé de tromper l’assureur intentionnellement, le contrat ne sera pas annulé. On parle alors de bonne foi de l’assuré.

Dans ce cas, deux possibilités :

• Si l’erreur est découverte avant un sinistre: l’assureur peut maintenir le contrat en augmentant la prime en fonction du risque réel ou résilier le contrat en informant l’assuré par lettre recommandée, avec un délai de 10 jours avant la résiliation effective. Dans ce cas, il doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période non couverte.
• Si l’erreur est découverte après un sinistre : l’assureur paiera une indemnisation réduite. Le montant sera calculé en fonction de la différence entre la prime payée et celle que l’assuré aurez dû payer si les informations avaient été correctement déclarées.

En résumé, tant que l’erreur n’est pas intentionnelle, l’assurance reste valable, mais les conditions peuvent être ajustées.

Bon à savoir : l’article L112-4 du Code des assurances oblige les assureurs à faire apparaitre, dans les conditions du contrat, les clauses de nullités, de déchéances ou d’exclusion « en caractères très apparents ».

Quelles sont les conséquences en cas de nullité du contrat d’assurance ?

La nullité d’un contrat d’assurance auto entraîne de lourdes conséquences pour l’assuré, à savoir :

• Aucune prise en charge des sinistres : l’assureur n’étant jamais censé avoir couvert le risque, il n’indemnisera aucun dommage, y compris ceux causés aux tiers.
• Non-restitution des primes : si l’assuré est de mauvaise foi (fraude, fausse déclaration intentionnelle), l’assureur conserve les primes au titre des dommages et intérêts. En revanche si la faute n’est pas intentionnelle, l’assuré peut récupérer les cotisations versées pour la période non couverte.
• Sanctions financières : l’assuré peut être tenu personnellement responsable des dommages qu’il a causés, ce qui représente souvent des sommes très élevées.
• Difficulté à souscrire une nouvelle assurance : un contrat annulé pour fausse déclaration peut entraîner une inscription dans le fichier AGIRA, compliquant la souscription d’une nouvelle police.

En revanche, l’article L211-7-1 du code des assurances ; introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; précise que la nullité d’un contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la route. Autrement dit, l’assureur doit les indemniser même si le contrat du conducteur est annulé.  Ensuite, l’assureur pourra demander le remboursement de cette somme à son client, dont le contrat a été frappé de nullité.

L’objectif de cette loi est de protéger les victimes en s’assurant qu’elles bénéficient d’une indemnisation, peu importe les problèmes administratifs de l’assurance et de la personne responsable.

Nullité du contrat d’assurance : que faire ?

Si on annule votre contrat d’assurance auto, il est essentiel de réagir rapidement pour limiter les conséquences financières et trouver une solution de remplacement.

Dans un premier temps, vous devez analyser les raisons de la nullité. Commencez par vérifier les motifs invoqués par votre assureur (fausse déclaration, omission importante modifiant l’évaluation du risque…). Il est important de bien comprendre la cause pour évaluer la légitimité de la décision de votre assureur.

Si vous estimez que la décision est injustifiée et que vous avez agi de bonne foi, vous pouvez contester la nullité du contrat :

• Réclamation écrite à l’assureur : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant toutes les preuves nécessaires (copies des documents, échanges écrits, etc.).
• Saisine du médiateur de l’assurance : si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez contacter le Médiateur de l’assurance, une autorité impartiale gratuite qui peut proposer une solution amiable.
• Recours en justice : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Un avocat spécialisé en droit des assurances pourra vous accompagner dans cette procédure.

À noter que la nullité du contrat entraîne l’absence de couverture rétroactive. Pour continuer à circuler en toute légalité, il est impératif de souscrire une nouvelle assurance auto. Pour cela, vous devez :

• Comparer les offres : utilisez des comparateurs en ligne pour trouver une assurance adaptée à votre situation.
• Consulter le fichier AGIRA : si la nullité est due à une fausse déclaration, vous risquez d’être inscrit au fichier des résiliations. Dans ce cas, tournez-vous vers un assureur spécialisé dans les profils à risque.

La nullité d’un contrat d’assurance auto peut entraîner des conséquences financières lourdes et laisser l’assuré sans protection en cas de sinistre. En réagissant rapidement, en contestant la décision si nécessaire et en souscrivant une nouvelle assurance sans délai, vous pouvez limiter les impacts.

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