Quand peut-on parler de délit de fuite ?

Quand parler d’un délit de fuite en voiture ?

Selon le code de la route et les lois en vigueur, commettre un délit de fuite après un accident de la route est une action grave et lourde de conséquence. En plus d’être sévèrement sanctionné par la loi, le délit de fuite constitue une faute importante à l’égard des compagnies d’assurances. Encore plus lorsque des dommages matériels et corporels, mais également des victimes sont à déplorer. Il demeure que les aspects d’un délit de fuite ne concernent pas seulement l’auteur, mais également la victime de cet accident de voiture. Ainsi, quelle que soit la raison de l’incident, il est toujours judicieux de faire face à ses responsabilités et d’assumer son tort. Quels sont les principes d’un délit de fuite ? Quelles peines ? Voici les réponses.

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

Le délit de fuite est défini lorsqu’un utilisateur de la route : un piéton, un cycliste ou un conducteur auto s’échappe des lieux d’un accident en toute connaissance de cause, sans avoir annoncé son identité.

On peut constituer de délit de fuite pour n’importe quel type d’accident, quel que soit le niveau de gravité : aussi bien pour un rétroviseur arraché sur un parking que pour un passant renversé par une automobile, par exemple.

Il faut savoir que le fait de ne pas s’arrêter sur les endroits de l’accident, mais préférer de se rendre plus tard au commissariat de police pour déclarer le sinistre établit également un délit de fuite.

Quels sont les principes du délit de fuite ?

Les délits de fuite sont régis par les articles L.231-1 et suivants et 434-10 et suivants du Code de la route. Pour que le délit de fuite voiture (ou scooter, moto…) soit déterminé, plusieurs facteurs doivent être réunis :

• L’incident doit avoir eu des impacts matériels ou corporels même peu importants.
• Le conducteur du véhicule responsable doit en avoir la maîtrise et la direction au moment de l’accident.
• Un lien de causalité existe.
• Le conducteur responsable, auteur de l’accident, s’est échappé afin d’éviter son identification et pour éviter d’endosser sa responsabilités civile et pénale.
• Le conducteur responsable doit avoir connaissance et conscience d’être à l’origine de l’accident. Il doit avoir eu la volonté de prendre la fuite, et de renoncer à ses responsabilités civiles et pénales.

L’article L -434-10 du Code pénal stipule que : « tout individu qui, après avoir provoqué un sinistre, fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite ».

Quelles sont les sanctions des auteurs de délit de fuite ?

Lorsqu’un utilisateur de la route commet un délit de fuite, il est fortement sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel. En général, le nombre de sanctions varie selon la gravité des faits. Elles se cumulent en fonction de la gravité du sinistre, à savoir :

• la nature des dommages (matériels ou corporels),
• les conséquences (blessures légères, graves ou mortelles).

Voici la liste des sanctions et peines qui sont prononcées à l’encontre du conducteur coupable d’un délit de fuite :

• Un retrait de points sur le permis de conduire allant jusqu’à 6 points,
• une amende dont la somme peut atteindre les 75 000 euros,
• une peine d’emprisonnement pouvant durer jusqu’à 3 ans,
• un retrait ou une suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum.

Des sanctions annexes peuvent être énoncées à l’encontre du fautif, notamment :

• la confiscation de sa voiture (ou autre véhicule)
• passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
• l’annulation pure et simple de son permis de conduire
• des travaux d’intérêt général
• une peine de jours-amende (versement quotidien d’un montant pendant une durée définie)
• le paiement de dommages et intérêts à la victime du sinistre en réparation (remboursement des indemnités avancées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO).

Victime d’un délit de fuite : quelles démarches à faire ?

Dans le cas où vous seriez victime d’un délit de fuite après un sinistre auto avec un tiers, si vous n’avez pas subi de blessures graves, vous devrez le jour de l’accident et les jours suivants réaliser plusieurs démarches.

Relever la plaque d’immatriculation

Si vous n’avez pas de stylo à proximité, une rapide photo réalisée avec votre téléphone portable constitue la meilleure alternative pour collecter cette information. Si votre connaissez la plaque d’immatriculation du tiers responsable cela pourrait grandement vous aider.

Prévenir la police

Contactez la police afin qu’elle se rende sur le lieu de l’accident. Communiquez leur le numéro de la plaque d’immatriculation de la personne coupable du délit de fuite que vous avez identifié. Si des personnes sont blessées, prévenez les pompiers afin que les premiers soins soient octroyés aux victimes.

Rechercher des témoins

Si des passants ont assisté à l’accident de voiture et au délit de fuite du véhicule tiers, sollicitez leur témoignage ainsi que leurs coordonnées.

Prendre des photos des lieux

Afin d’aider les autorités à retrouver l’auteur du délit, il est nécessaire de fournir un maximum de preuves. Des photos peuvent être transmises à votre assurance pour l’éclairer au mieux le déroulement des événements. Le travail de votre assurance est ainsi facilité pour vous et vous pourrez bénéficier au plus vite d’une indemnisation.

Remplir un constat amiable d’accident auto

Même en situation de délit de fuite, il est indispensable de prendre le temps de remplir un constat d’accident automobile sur place. La mention « délit de fuite » doit inscrite dans la partie observations. Vous pouvez également y évoquer les coordonnées des différents témoins, sans oublier de signer le constat auto.

Porter plainte

Il est conseillé d’aller porter plainte contre « X » dans les meilleurs délais afin que l’auteur du délit de fuite soit recherché et peut-être identifié. Ainsi, il pourra assumer la responsabilité de son délit et écoper des peines méritées.

Envoyer le constat à l’assureur

Ce document doit être envoyé à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Le récépissé du dépôt de plainte, ainsi que les éventuelles photos prises sur place (photos du véhicule et de l’accrochage, des dégâts occasionnées, etc.), peuvent également y être joints.

Quelle indemnisation en cas de délit de fuite ?

Votre assurance ne tiendra par définition compte uniquement de votre déclaration puisque l’autre personne impliquée dans l’accident a fui les lieux. D’où l’importance capitale de remplir correctement le constat amiable. La suite dépendra également de votre couverture : au tiers ou tous risque.

Titulaire de contrat d’assurance tous risques

Après un accident de voiture (ou autre véhicule) les bénéficiaires d’une garantie tous risques sont généralement indemnisés par leur compagnie d’assurance, et ce même si le fautif n’a pas été identifié. La prise en charge est effectuée après déduction de la franchise qui peut être prévue par la formule d’assurance auto.

La compagnie d’assurance se tourne ensuite généralement vers l’assureur de la personne coupable du délit de fuite, si ce dernier a été identifié.

Titulaires de contrat d’assurance au tiers

Les automobilistes assurés au tiers peuvent recevoir une indemnisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) allant jusqu’à 1 220 000 euros par accident. Il faut cependant remplir quelque conditions :

• l’auteur du délit de fuite n’est pas identifié ou identifié mais n’est pas assuré,
• que vous ou une autre personne ayez subi des dommages corporels graves (décès, invalidité à hauteur de 10%, hospitalisation de minimum 7 jours…).

Si ces conditions sont remplies alors vous bénéficierez d’une compensation financière suite à l’accident subi.