Quel est le droit de visite du propriétaire ?

À partir du moment où le bailleur et le locataire ont effectué l’état des lieux et la remise des clés du bien, le droit d’usage exclusif du logement revient au locataire. Le propriétaire n’aura donc plus le droit d’entrer dans son bien, que le locataire soit présent ou non. Il existe néanmoins quelques cas concrets de droit de visite du propriétaire dans le logement qu’il loue, toujours avec l’accord du locataire. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous répondons à toutes vos questions !

Quel est le droit de visite du propriétaire pour vérifier l’état du logement qu’il loue ?

En règle générale, le propriétaire ne peut pas entrer dans un logement qu’il loue pour en évaluer son entretien. Il pourra contrôler l’état de son bien seulement si une clause lui accordant ce droit s’ajoute au contrat de location. Le locataire devra être tenu au courant de la date de visite et ces vérifications ne doivent pas être trop régulières.

La clause serait abusive si le propriétaire exigeait de venir plus d’une fois par an pour vérifier l’état du bien. Si la clause a bien été ajoutée et le contrat signé, les deux parties doivent convenir d’une date. Lors de cette visite, le propriétaire pourra rappeler au locataire son devoir d’entretien s’il constate des dégradations majeures à l’intérieur du logement.

En résumé, si vous êtes locataire et que votre bailleur passe sans vous prévenir en exigeant un contrôle de l’entretien de votre logement, vous êtes en droit de lui refuser l’accès. En cas de litige avec votre propriétaire, retrouvez tous nos conseils assurance habitation !

Quel est le droit de visite du propriétaire pour faire des travaux dans le logement qu’il loue ?

Le propriétaire a le droit d’entrer dans le logement qu’il met en location pour y réaliser des travaux. Les travaux peuvent être de deux ordres :

• La copropriété peut en décidé, notamment un changement de fenêtres ou la pose de compteurs d’eau individuels ;
• Le propriétaire peut les vouloir pour améliorer le logement ou effectuer des réparations urgentes.

Quelle que soit la nature des travaux, le propriétaire devra impérativement prévenir l’occupant des lieux par écrit. De plus, il devra préciser les modalités de réalisation des travaux prévus. Le courrier devra être remis en mains propres ou être expédié par lettre recommandée. Son délai d’expédition devra être raisonnable afin que le locataire puisse s’organiser le temps des travaux. Si la durée de ces derniers excède 21 jours, le locataire a le droit à un dédommagement selon l’ampleur de la gêne occasionnée.

Visites pour relouer ou vendre le bien : quelles sont les conditions d’accès du propriétaire ?

Lorsque le locataire décide de quitter le logement ou que le propriétaire cherche à vendre son bien, il faut organiser des visites pour que les candidats locataires ou acheteurs puissent le visiter. Dans ces conditions, le bailleur a bien un droit d’accès au logement, seulement dans le cadre des visites. Aucune visite ne peut avoir lieu sans l’accord du locataire.

Le propriétaire et le locataire devront se mettre d’accord sur les jours et les plages horaires des visites. De plus, seuls les jours ouvrables autorisent et permettent les visites qui ne peuvent excéder 2 heures par jour. L’organisation de visites en l’absence de l’occupant peuvent se faire s’il donne son accord.

Pour plus d’informations concernant vos droits en tant que propriétaire, retrouvez tous nos articles sur notre site internet !