La protection juridique professionnelle
En tant que professionnel créant une entreprise ou en exerçant votre activité, vous devez penser à avoir une assurance. En effet, tous les professionnels s’exposent à plusieurs risques au quotidien. Ces risques sont notamment des litiges juridiques ou administratifs avec un tiers. À l’instar de l’assurance responsabilité civile professionnelle, la protection juridique professionnelle reste également envisageable pour s’assurer une garantie de défense en cas de recours en justice ou bien même lors d’un litige avec un accord à l’amiable. Celle-ci vise les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs. Afin de ne pas mettre à mal leur activité à cause des contentieux et continuer à exercer en toute sérénité, souscrire une assurance protection juridique professionnelle semble incontournable. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations nécessaires avant de souscrire un contrat avec un assureur.
Assurance protection juridique professionnelle : de quoi s’agit-il ?
En terme simple, l’assurance protection juridique professionnelle couvre n’importe quel risque juridique en rapport avec une activité professionnelle. Elle accompagne également l’assuré tout au long des processus juridiques.
Son importance
Même si la protection juridique professionnelle reste un service d’assurance facultative dans le code des assurances pour les professionnels, elle est fortement conseillée. Pour ce faire, l’assurance protection juridique intervient en cas de litige ou conflit se présentant :
- Avec les clients, les fournisseurs, les prestataires et autres ;
- Avec les salariés ;
- Dans le cadre d’un contrôle administratif.
Son mode de souscription
En général, tout contrat de professionnelle assurance, comme les assurances responsabilité civile professionnelle ou multirisque professionnelle incluent une garantie protection juridique professionnelle. Toutefois, il est possible de souscrire un contrat protection juridique indépendant avec une offre plus étoffée.
La majorité des contrats assurance protection juridique offrent des garanties pour tous les membres de votre famille. En plus de votre personne, il peut s’agir de votre conjoint, vos enfants et parfois de toutes les personnes qui vivent habituellement au sein de votre famille.
En utilisant un comparateur en ligne, sans frais et sans engagement, vous trouverez l’assurance protection juridique professionnelle qu’il vous faut. Les offres adaptées à vos besoins et à votre situation ne manquent pas grâce à des devis personnalisés.
Quels sont les services de protection juridique professionnelle ?
Souscrire l’assurance protection juridique professionnelle offre à l’assuré plusieurs prestations intéressantes pour le règlement des litiges et la défense de ses droits.
Parmi ces services, elle offre la garantie :
- D’un service téléphonique d’assistance délivrant des conseils dans l’ensemble des domaines du droit. Celui-ci permet la gestion de conflit entre l’assuré et un client, un fournisseur ou les salariés.
- D’une prestation de négociation.
- D’un service de gestion à l’amiable des litiges qui permet de défendre les intérêts et les droits de l’assuré.
- D’une prestation d’accompagnement et d’informations en cas de litiges importants passant en justice devant les tribunaux.
- De la couverture des frais de procédure de l’assuré devant n’importe quelle juridiction civile, ordinale, pénale ou administrative. Ces frais concernent les honoraires d’expert ( service d’avocat ou autre).
D’autres garanties juridiques spécifiques peuvent être incluses officiellement ou en option dans le contrat protection. Il peut, par exemple, s’agir du recouvrement des créances professionnelles, la quête de subvention ou d’aide et bien d’autres encore. Cependant, l’assurance protection juridique professionnelle ne garantira pas les indemnités et tous autres montants que vous, en tant qu’assuré, êtes condamné à régler.
Quels sont les litiges compris dans la protection juridique professionnelle ?
Au cours de son existence, une entreprise peut rencontrer toutes sortes de litiges. Les différentes parties concernées par ces contentieux peuvent engager des poursuites en justice. Parmi les litiges couverts par une assurance protection juridique professionnelle, vous trouverez des garanties concernant :
- La concurrence déloyale,
- la poursuite pour licenciement abusif,
- le non-paiement en fin de contrat, en fonction des termes conclus entre le professionnel et le client,
- l’assistance lors d’un litige avec un contribuable, une entreprise prestataire ou un fournisseur,
- l’usurpation d’identité,
- le non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité dans le cadre du travail.
La protection juridique professionnelle présente-t-elle des limites ?
La prise en charge proposée dans un contrat de protection juridique professionnelle semble limitée par l’assureur. Pour cela, pensez à lire attentivement les informations présentes sur votre contrat et demandez à ce que l’assureur vous l’explique si nécessaire. Vérifiez également si l’offre propose bien les garanties sur les risques identifiables par rapport à votre activité.
Parmi ces limites de prise en charge présentes dans un contrat protection, il y a :
- Les seuils d’intervention, c’est-à-dire que l’intervention de la compagnie d’assurance n’est possible que si le montant du litige en jeu est supérieur à une certaine somme.
- La prise en charge et la gestion plafonnées par dossier ou par année selon le cas.
- Les honoraires d’avocat plafonnés en fonction des catégories des démarches entreprises. Dans ce cas-ci, la partie annexe du contrat dispose d’un tableau représentatif.
- Les limites au niveau du territoire qui peut concerner uniquement la France ou l’Union européenne.
- Les délais de carence, c’est-à-dire qu’aucun litige ne sera pris en charge dans un délai précis à partir de la souscription du
À combien s’élève le prix d’une protection juridique professionnelle ?
En moyenne, vous devez compter entre 3 et 6 euros par mois pour une protection juridique professionnelle assurance indépendante. Si vous optez pour une formule plus haut de gamme supérieure, vous devez prévoir dans les 20 euros par mois.
Cependant, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle reste envisageable pour une meilleure protection et pour plus de sérénité dans l’exercice de votre activité. Il en est de même pour un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Pour connaître les tarifs de ces deux types d’assurances, vous pouvez vous rendre sur un comparateur et réaliser différents devis en ligne. Pour les particuliers, Netvox propose la protection juridique au sein de son assurance multirisque habitation.
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